Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 démbre 2001, 99-70.128 99-70.145)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/05/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-70128 99-70145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint les pourvois n°s 99-70.128 et 99-70.145;Sur le premier moyen:Attendu que la juridiction administrative ayant, par une déci...Voir le contenu complet de ce document
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