Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 démbre 2001, 00-15.300)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 démbre 2001, 00-15.300)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/03/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-15300Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen:Attendu, selon l'arrêt a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
