Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 démbre 2002, 00-17.925)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 démbre 2002, 00-17.925)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/10/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-17925Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt s...Voir le contenu complet de ce document
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