Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 2002, 02-60.809)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 02-60809

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 2002, 02-60.809)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/11/2002

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 02-60809

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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