Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 démbre 2002, 00-11.091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 démbre 2002, 00-11.091)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/11/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-11091Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA C...Voir le contenu complet de ce document
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