Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 2002, 00-13.553)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 2002, 00-13.553)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/10/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-13553Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
