Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 2002, 01-02.853)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 01-02853

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 2002, 01-02.853)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 31/01/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-02853

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage d'hydrocarbures concédé à la société des pétroles Shell (la société); que plusieurs personnes furent blessés, parmi lesquelles MM. X... et Y..., préposés de la Société nouvelle d'industrie générale (SNIG), qui y effectuaient des travaux; qu'une information pénale contre personne non dénommée fut clôturée par une ordonnance de non-lieu du 1er juin 1996, confirmée par un arrêt de la...

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