Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 2002, 98-19.111)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 2002, 98-19.111)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/05/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-19111Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU ...Voir le contenu complet de ce document
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