Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 2002, 01-12.269)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 2002, 01-12.269)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-12269Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CH...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
