Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 2002, 01-12.867)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-12867

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 2002, 01-12.867)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/05/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-12867

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen, ci-après annexé:

Attendu qu'ayant relevé que l...

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