Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 démbre 2002, 01-10.284)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 démbre 2002, 01-10.284)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/02/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-10284

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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