Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 2003, 02-11.353)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 2003, 02-11.353)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/10/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-11353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU N...Voir le contenu complet de ce document
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