Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 2003, 00-12.872)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 2003, 00-12.872)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-12872Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que la société f...Voir le contenu complet de ce document
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