Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 démbre 2003, 02-12.747)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 démbre 2003, 02-12.747)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/02/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-12747Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt sui...Voir le contenu complet de ce document
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