Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 2003, 02-16.096)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 2003, 02-16.096)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/03/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-16096Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Su...Voir le contenu complet de ce document
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