Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 démbre 2004, 02-20.194)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 démbre 2004, 02-20.194)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/04/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-20194Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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