Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 2004, 03-17.241)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-17241

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 2004, 03-17.241)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/05/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-17241

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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