Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 2004, 03-15.174)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 2004, 03-15.174)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/01/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-15174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
