Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 2004, 03-12.430)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-12430

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 2004, 03-12.430)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/06/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 03-12430

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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