Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 2005, 04-50.117)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 2005, 04-50.117)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/07/2004Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-50117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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