Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 2005, 04-17.418)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 2005, 04-17.418)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/05/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-17418Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION...Voir le contenu complet de ce document
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