Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 démbre 2005, 04-04.068)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 démbre 2005, 04-04.068)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/03/2004

Cassation.

N° de pourvoi: 04-04068

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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