Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 démbre 2005, 04-18.104)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-18104

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 démbre 2005, 04-18.104)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/07/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-18104

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Monge, 26000 Valence,

23 / de M. Gérard Harnist, demeurant 4, avenue du Président Roosevelt, 26600 Tain l'Hermitage,

24 / de M. René Dorier, demeurant quartier de Donay, 26800 Beauvallon,

25 / de M. Alain Jean Marie Laroche, demeurant 6, avenue de la République, 27700 Les Andelys,

26 / de M. Patrice Alain Poncelet, demeurant "Les Criquets", Barville, 27230 Thiberville,

27 / de M. André Froissant, demeurant 9, rue de Chaveau Lagarde, 28000 Chartres,

28 / de Mme Anne Marie Joyet, demeurant 2, chemin de la Vallée de Nelu, 28700 la Chapelle d'Aunainville,

29 / de M. Roger Rosuel, demeurant 1, rue Louis Hérold, 29200 Brest,

30 / de M. André Hervé, demeurant lotissement "Petit Bois", 29212 Le Drennec,

31 / de M. Pierre Robert, demeurant 50, avenue Folco de Baroncellei, 30132 Caissargues,

32 / de M. Victorien Cabedo,...

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