Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 2005, 04-11.572)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 2005, 04-11.572)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/12/2000Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-11572Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
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