Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 2002, 01-03.804)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 2002, 01-03.804)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/11/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 01-03804

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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