Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 démbre 2003, 03-13.353 03-14.649)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/04/2003Cassation.N° de pourvoi: 03-13353 03-14649Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Joint les pourvois...Voir le contenu complet de ce document
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