Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 2006, 05-18.998)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 2006, 05-18.998)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/07/2005Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 05-18998Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CA...Voir le contenu complet de ce document
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