Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 2006, 05-18.573)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 2006, 05-18.573)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/11/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 05-18573Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATI...Voir le contenu complet de ce document
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