Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 2006, 06-13.078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 2006, 06-13.078)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/01/2006Rejet.N° de pourvoi: 06-13078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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