Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 démbre 2006, 05-19.679)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 démbre 2006, 05-19.679)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/04/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-19679Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2005), que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisana...Voir le contenu complet de ce document
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