Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 démbre 2006, 04-10.167)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 démbre 2006, 04-10.167)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/10/2003Cassation.N° de pourvoi: 04-10167Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient en remplacement de Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe d'assurances européennes;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseille Pon...Voir le contenu complet de ce document
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