Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 démbre 2006, 05-18.400)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 démbre 2006, 05-18.400)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/06/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-18400Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
