Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 féier 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 féier 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 6 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-11.247. FORME PAR CETRAN, ET NO 59-11.734 FORME PAR CORBIERES ET TOULAT, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUDIT CORBIERES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN DU 17 MARS 1959; SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
