Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 9 féier 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 9 féier 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 9 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX BARON AVAIENT VENDU, A GUERRIER, PAR ACTE DES 18 JUI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
