Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 féier 2004, 01-17272 01-17362)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 féier 2004, 01-17272 01-17362)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 4 février 2004

Rejet.

N° de pourvoi: 01-17272

Publié au bulletin

Président: M. Weber.

Rapporteur: Mme Maunand.

Avocat général: M. Cédras.

Avocats: Me Odent, Me Ricard, la SCP Boulloche.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n° V 01-17.272 et T 01-17.362;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 2001), que la société civile immobilière (SCI) Sadi Carnot a fait construire en 1988-1989, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété; qu'une police dom...

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