Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1938, DE LA COMMUNE D'EGLETONS (CORREZE), UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES A NE PAS CONSTRUIR...Voir le contenu complet de ce document
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