Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 20 février 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU' A LA SUITE DU DECES DE LA DAME VEUVE DUPLESSIS DE GRENEDAN, SES QUATRE FILLES ONT PROCEDE, LE 16 SEPTEMBRE 1920, AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS, DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET DE CELLE DE ...Voir le contenu complet de ce document
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