Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 21 février 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE PAR ACTES DES 17 ET 18 OCTOBRE 1947, LES ENFANTS DE FEUE PHILOMENE VECCHIONACCE ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT D...Voir le contenu complet de ce document
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