Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 26 février 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 58-10.467 ET 58-10.517; SUR LES PREMIERS MOYENS: ATTENDU QU'AU DEBUT DE LA GUERRE DE 1939, L'ETAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DES PYRENEES DES MARCHES DE FABRICATION D'ARMEMENT ET LUI A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS POUR LUI PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES COMMAN...Voir le contenu complet de ce document
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