Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 2 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 2 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 2 février 1962 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 64 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI CONCU: "LA SAI...Voir le contenu complet de ce document
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