Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 féier 1962)

Estado de la Sentencia: REJET

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 féier 1962)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22 février 1962

REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE TRONCS D'ARBRES EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LEON PAR GROUAZEL...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés