Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 21 féier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 21 féier 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 21 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIX HABITANTS DE UOFF ONT, SUIVANT ACTE RECU EN L'ETUDE DE SILVANDRE,NOTAIRE A DAK...Voir le contenu complet de ce document
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