Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 féier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 féier 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 20 février 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 23 DE L'ORD...Voir le contenu complet de ce document
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