Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 15 féier 1973, 71-13730)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 15 féier 1973, 71-13730)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 15 février 1973 Cassation N° de pourvoi: 71-13730 Publié au bulletin PDT M. DROUILLATRPR M. BOULBESAV.GEN. M. BARNICAUDDemandeur AV. MM. LEMAITREDéfenseur LE GRIEL ...Voir le contenu complet de ce document
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