Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 féier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 féier 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 25 février 1964 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE DEMOISELLE POIRIER LOCATAIRE, DEPUIS 1942, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, 23 RUE RAYNOU...Voir le contenu complet de ce document
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