Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 féier 1998, 95-21591)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 féier 1998, 95-21591)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 24 février 1998 Cassation. N° de pourvoi: 95-21591 Publié au bulletin Président: M. Lemontey .Rapporteur: M. Chartier.Avocat général: M. Gaunet.Avoc...Voir le contenu complet de ce document
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