Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 15 féier 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 15 féier 1965)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15 février 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

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