Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 féier 1966)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 féier 1966)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 2 février 1966

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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