Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 9 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 9 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 9 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VEUVE GILLIOT, SINISTREE TOTALE A MALO-LES-BAINS, AYANT OBTENU LE ...Voir le contenu complet de ce document
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