Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 féier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 féier 1966)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 16 février 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE MARECHAL A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE STUTTGART, EN SA QUALITE DE TUTEUR ET RE...Voir le contenu complet de ce document
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